Conditions Générales de Vente – ULKA.FR (B2B uniquement)
Date de dernière mise à jour: 16 avril 2025
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement entre ULKA France - SARL Nails and Co, dont le siège est situé au 102 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 751 037 938, et toute personne morale ou entreprise professionnelle effectuant un achat sur le site www.ulka.fr (ci-après « le Site »).
Le site ulka.fr est destiné uniquement à une clientèle professionnelle. Aucun achat ne peut être effectué par un particulier. En validant une commande, le client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 2 : Produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site ulka.fr au moment de la consultation. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les visuels et descriptions sont non contractuels et peuvent être modifiés sans préavis.
Article 3 : Commande
En passant commande, le client professionnel reconnaît être qualifié pour utiliser les produits achetés dans un cadre conforme à leur usage prévu. L’enregistrement de la commande par nos services vaut conclusion définitive du contrat et acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 4 : Prix, disponibilité et livraison
4.1 Prix
Les prix affichés sur le site www.ulka.fr sont indiqués en euros, hors taxes (HT).
Pour les livraisons en France métropolitaine, la TVA française est systématiquement appliquée, y compris pour les professionnels disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire. L'entreprise peut ensuite récupérer cette TVA selon sa situation fiscale.
Pour les livraisons vers les DOM-TOM, l'Union Européenne (hors France) ou à l'International, les commandes sont expédiées hors taxes (HT). Le client est alors responsable du paiement de la TVA ainsi que des éventuels droits de douane à l'arrivée de la marchandise dans son pays, conformément aux réglementations locales.
Les frais de port, de traitement de commande et d'éventuels frais d’emballage sont facturés en supplément et précisés lors de la validation de la commande.
4.2 Disponibilité
Les commandes sont acceptées sous réserve de la disponibilité des articles en stock. Sauf mention contraire, les produits affichés sur le site sont disponibles immédiatement. En cas d’indisponibilité d’un article après validation de votre commande, nous vous informerons dans les plus brefs délais.
4.3 Livraison
Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée lors de votre commande. Le délai maximal de livraison est de 15 jours ouvrés.
Les délais indiqués lors de l’enregistrement de la commande sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.
Pour les livraisons hors France métropolitaine, des frais de douane, taxes locales ou frais d'importation peuvent être exigés à réception du colis. Ces frais sont à la charge exclusive du client.
4.4 Litige Livraison
Lors de la réception de votre commande, il est impératif de vérifier l'état du colis en présence du transporteur.
Toute anomalie (colis endommagé, produits manquants, produits détériorés) doit être signalée de manière claire, précise et détaillée sur le bordereau de livraison.
La mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur légale et ne saurait engager la responsabilité du transporteur ou de Ulka.
4.5 Médiation
Le site www.ulka.fr s’adressant exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B), la procédure de médiation de la consommation prévue par le Code de la consommation n'est pas applicable.
Toute réclamation devra être adressée directement à notre service client à l’adresse suivante : contact@ulka.fr. Nous nous engageons à apporter une réponse rapide et professionnelle à toute demande.
Article 5 : Paiement
Le règlement s’effectue par virement bancaire, carte bancaire, PayPal ou paiement en plusieurs fois via Alma ou Klarna, selon les modalités indiquées sur le site. Les conditions et frais éventuels sont affichés au moment de la commande.
Article 6 : Absence de droit de rétractation
Le site ulka.fr étant réservé exclusivement aux professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique. Toute commande est considérée comme ferme et définitive une fois validée et réglée.
Article 7 : Retours & SAV
En cas de non-conformité ou de produit défectueux, le client professionnel dispose d’un délai de 3 jours ouvrés suivant la livraison pour effectuer une réclamation accompagnée de photos. Toute demande doit être adressée à notre service client via le formulaire de contact.
Les retours ne sont acceptés qu’après validation écrite par notre service client, à l’adresse suivante :
ULKA France – SARL Nails & Co, 263 avenue du Général Leclerc 94700 Maisons-Alfort
Article 8 : Réserve de propriété
Les produits livrés restent la propriété d’ULKA France jusqu’au paiement complet du prix par le client professionnel.
Article 9 : Garantie
1.2. Clients B2B (Professionnels) : Garantie commerciale
Les clients professionnels ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation. Toutefois, les produits vendus aux professionnels peuvent bénéficier d’une garantie commerciale, dont la durée et les conditions sont précisées sur la fiche produit ou dans les documents fournis avec le produit.
Durée des garanties commerciales :
- Aspirateurs ÜLKA : garantie commerciale de 5 ans
- Stérilisateur Mercury ÜLKA : garantie commerciale de 2 ans
- Lampes LED ÜLKA : garantie commerciale de 2 ans
Conditions de prise en charge pour les clients professionnels :
- Le client professionnel prend en charge les frais de retour du produit défectueux jusqu’à notre service.
- ULKA France prend en charge les frais de réexpédition une fois la réparation ou le remplacement effectué.
- Le client doit impérativement joindre la facture d’achat pour justifier la date de début de garantie.
- Le produit réparé ou remplacé est retourné au client professionnel exclusivement (et non à son client final).
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client professionnel reconnaît avoir été informé et accepter ces modalités spécifiques.
2. Spécificités pour les accessoires et appareils techniques
Les produits techniques tels que aspirateurs à poussière, lampes LED et leurs accessoires (câbles, batteries, chargeurs) sont également couverts par la garantie commerciale. Cependant, celle-ci ne couvre pas les dommages ou dysfonctionnements résultant :
- D’un usage non conforme (exposition à des températures extrêmes, surcharge, utilisation prolongée, branchement inadapté).
- D’un manque d’entretien (ex : accumulation de poussière dans un appareil).
- De dommages physiques (torsion, coupures, gonflement de batterie, casse accidentelle…).
Une inspection technique peut être réalisée pour déterminer l’éligibilité à la garantie. En cas de non-conformité à l’usage prévu, les frais de réparation ou de remplacement restent à la charge du client professionnel.
3. Limites de responsabilité
ULKA France décline toute responsabilité en cas de :
- Utilisation inappropriée ou défaut d’entretien du produit par le client.
- Différences mineures entre les visuels produits affichés sur le site et les articles livrés.
- Dommages indirects (perte d’activité, données, manque à gagner…).
En cas de livraison endommagée, le client est tenu d’émettre des réserves précises auprès du transporteur. Pour toute réclamation (colis non reçu, endommagé ou perdu), un certificat de non-détention sera exigé pour ouvrir un dossier.
Pour tout incident concernant un produit sous garantie, veuillez nous contacter via le formulaire de contact.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tout usage non autorisé du contenu du site ulka.fr (images, descriptions, logos, textes) est strictement interdit.
Article 11 : Données personnelles
Les données collectées sur le site ulka.fr sont traitées dans le respect du RGPD. Le client peut exercer ses droits à tout moment en nous contactant via le formulaire de contact ou à l’adresse postale du siège.
Article 12 : Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la juridiction compétente du ressort du siège de l’entreprise.
Article 13 : Identification
ULKA France - SARL Nails and Co
102 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS
RCS PARIS : 751 037 938
TVA intracom : FR57 751 037 938
Pour toute demande, contactez-nous via le formulaire en ligne